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Le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code de procédure civile qui vous permet de payer vos dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de vos revenus fixée par la loi. La Cour fera la distribution de ce montant à tous vos créanciers, en proportion de leur créance. En faisant ainsi des dépôts sur une base volontaire, vous pouvez éviter d'avoir à déclarer faillite. En outre, et cela est très important, vous parez à toute éventualité de saisie de votre salaire, si vous en touchez un, et de vos revenus, si vous travaillez à votre compte. Le dépôt volontaire vous protège aussi de la saisie des meubles qui garnissent votre résidence principale, servent à l'usage de votre famille et sont nécessaires à la vie de celle-ci comme le réfrigérateur, la cuisinière, la table, des chaises, le lit, etc. De plus, en adhérant au dépôt volontaire pour régler vos dettes, vous ne paierez que 5 % d'intérêt sur celles-ci, quels que soient vos créanciers.

Précisons toutefois que le dépôt volontaire n'offre pas de protection contre une saisie immobilière ou la saisie d'une automobile personnelle. De même, les meubles de votre résidence peuvent être saisis par celui qui vous les a vendus si vous devez des sommes sur ces biens. Enfin, le dépôt volontaire n'existe qu'au Québec. Par conséquent, si vous déménagez dans une autre province, vous n'êtes plus protégé contre la saisie.

L'inscription au dépôt volontaire:
Pour vous inscrire au dépôt volontaire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec – Chambre civile – du palais de justice qui dessert votre lieu de résidence ou votre lieu de travail pour y faire une déclaration sous serment.

Si vous êtes un salarié, cette déclaration doit préciser :

  • vos nom et prénom;
  • votre adresse personnelle;
  • le nom et l'adresse de votre employeur (si vous touchez des prestations d'assurance-chômage, le nom et l'adresse de votre dernier employeur);
  • le montant de votre rémunération et sa fréquence;
  • le nombre de personnes à votre charge;
  • le nom et l'adresse de tous vos créanciers ainsi que la nature et le montant de chacune de vos dettes.

Si vous êtes un travailleur autonome, les renseignements suivants doivent figurer dans votre déclaration :

  • vos nom et prénom;
  • votre adresse personnelle;
  • l'adresse de votre lieu de travail;
  • les revenus de travail que vous avez reçus au cours des trois (3) mois précédant votre déclaration;
  • les dépenses liées à votre travail que vous avez effectuées au cours des trois (3) mois précédant votre déclaration;
  • le nombre de personnes à votre charge;
  • le nom et l'adresse de tous vos créanciers ainsi que la nature et le montant de chacune de vos dettes.

Que vous soyez un salarié ou un travailleur autonome, vous devez faire une nouvelle déclaration sous serment chaque fois :

  • que vous changez de résidence ou de domicile;
  • que vous changez d'emploi;
  • que vos conditions de travail sont modifiées;
  • que vous subissez un arrêt de travail;
  • que vous reprenez le travail;
  • que vos charges familiales sont modifiées.

Dans tous ces cas, vous devez faire une déclaration dans les dix (10) jours suivant le changement.

Si vous êtes un travailleur autonome, vous devez aussi faire une nouvelle déclaration sous serment, et la produire, tous les trois (3) mois au greffe de la Cour du Québec, Chambre civile, afin de faire connaître vos revenus de travail et les dépenses liées à votre travail que vous avez engagées au cours des trois (3) mois précédents.

Toute personne intéressée peut, dans les trente (30) jours suivant celui où elle en prend connaissance, contester une déclaration faite par le débiteur, devant le tribunal du greffe où elle a été produite. La contestation doit être signifiée au débiteur et au greffier.

Quel montant doit-on déposer ?
C'est la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus qui doit être déposée. Si vous êtes un salarié, la partie saisissable de votre salaire doit être calculée à partir de votre salaire brut, c'est-à-dire votre salaire avant toutes les déductions, auquel vous devez ajouter tous les autres revenus – avantages ou gratifications – que votre travail peut vous procurer, comme les pourboires, les primes, le logement gratuit, etc. Si vous êtes un travailleur autonome, elle doit être calculée à partir de vos revenus de travail, moins les dépenses entraînées par ce dernier.

Le calcul de la partie saisissable
Que vous soyez un salarié ou un travailleur autonome, une fois votre salaire brut ou vos revenus déterminés, vous pouvez déduire 120 $ si vous n'avez personne à votre charge, 180 $ si vous avez une ou deux personnes à votre charge et 30 $ supplémentaires pour toute autre personne à votre charge; cette dernière exemption ne s'applique qu'à partir de la troisième personne. Les déductions étant faites, la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus représente 30 % de ce qui reste, sauf si l'une de vos dettes se rapporte à une pension alimentaire. Dans ce cas, elle est de 50 % de votre salaire brut avant toute déduction. Cependant, il faut savoir que celui qui a une dette découlant d'une pension alimentaire impayée et qui est assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (dont la pension est perçue par le ministère du Revenu).

Le tableau qui suit indique le montant des exemptions auxquelles vous avez droit selon le nombre de personnes qui sont à votre charge et la fréquence à laquelle votre salaire est versé. Si vous êtes un travailleur autonome, veuillez vous reporter à la dernière colonne, qui indique le montant des exemptions accordées aux personnes qui sont payées mensuellement.

Calcul des exemptions

Nombre de personnes à votre charge

Si vous êtes payé chaque semaine

Si vous êtes payé toutes les deux semaines

Si vous êtes payé deux fois par mois

Si vous êtes payé une fois par mois

Aucune

120,00 $

240,00 $

260,00 $

519,99 $

1

180,00 $

360,00 $

390,00 $

780,00 $

2

180,00 $

360,00 $

390,00 $

780,00 $

3

210,00 $

420,00 $

455,00 $

909,99 $

4

240,00 $

480,00 $

519,99 $

1 040,00 $

5

270,00 $

540,00 $

585,00 $

1 170,00 $

6

300,00 $

600,00 $

650,00 $

1 299,99 $

7

330,00 $

660,00 $

714,99 $

1 429,98 $

8

360,00 $

720,00 $

780,00 $

1 560,00 $

9

390,00 $

780,00 $

845,00 $

1 689,99 $

10

420,00 $

840,00 $

909,99 $

1 819,98 $

11

450,00 $

900,00 $

975,00 $

1 950,00 $

12

480,00 $

960,00 $

1 040,00 $

2 079,99 $

Voici deux (2) exemples de calcul de la partie saisissable du salaire.


Jean Roy gagne 500 $ par semaine et il a quatre (4) personnes à sa charge.

Le montant de son salaire brut (500 $ par semaine)

500,00 $

      moins
l'exemption à laquelle il a droit (180 $ + 30 $ + 30 $)

- 240,00 $

donne un montant de

= 260,00 $

La partie saisissable représente 30 % de 260 $

78,00 $

Pierre Tremblay gagne le même salaire que Jean Roy (500 $ par semaine) et a lui aussi quatre (4) personnes à charge. Toutefois, il est aussi concierge de l’immeuble où il habite. Il ne reçoit pas d’argent à ce titre, mais le logement (évalué à 400 $ par mois) et l’électricité (30 $ par mois) lui sont fournis gratuitement. La partie saisissable de son salaire se calcule donc ainsi :

Le montant de son salaire brut (500 $ par semaine)

500,00 $

      plus
son loyer hebdomadaire (400 $ par mois X 12 ÷ 52)

+ 92,30 $

      et
le coût hebdomadaire de l'électricité qu'il consomme (30 $ par mois ÷ 4)

+   6,92 $

donnent un salaire brut hebdomadaire total de

= 599,22 $

dont on déduit
les exemptions à laquelle il a droit (180 $ + 30 $ + 30 $)

- 240,00 $

Ce qui donne un montant de

= 359,22 $

La partie saisissable représente 30 % de 359,22 $

107,77 $

Ces exemples illustrent le cas de personnes qui sont payées chaque semaine. Cependant, ils peuvent servir de base pour calculer la partie saisissable du salaire des personnes qui sont payées toutes les deux semaines, deux fois par mois ou une fois par mois.

Quand doit-on faire son dépôt ?
Si vous êtes un salarié, votre dépôt doit être rendu au service du dépôt volontaire dans les cinq (5) jours suivant le jour de votre paie, que vous vous rendiez sur place pour le remettre ou que vous l'expédiiez par la poste. Si vous l'envoyez par la poste, n'oubliez pas d'inscrire votre nom et votre numéro de dossier sur le mandat-poste ou le chèque certifié fait à l'ordre du ministre des Finances.

Si vous êtes un travailleur autonome, votre dépôt doit être fait mensuellement.

Peut-on suspendre ou réduire les dépôts ?
Que vous soyez un salarié ou un travailleur autonome, vous ne pouvez retarder ou suspendre le dépôt de la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus de travail, ni réduire ce montant. Toutefois, si vos conditions de travail changent, vous devez faire une nouvelle déclaration.

Si vous ne faites pas de dépôts régulièrement, vous vous exposez à ce que votre salaire, vos revenus ou vos meubles soient saisis. En effet, si l'un de vos créanciers vous met en demeure de déposer l'arriéré et que vous ne répondez pas à sa demande dans les trente (30) jours suivant la réception de son avis, vous vous exposez à ce qu'il demande que soit appliqué ce type de sanction. Ce n'est qu'en respectant les obligations qui vous sont imposées par la loi que vous pouvez bénéficier de la protection accordée par le dépôt volontaire.

Les rapports entre le débiteur et le créancier
La répartition des sommes déposées par le débiteur se fait en faveur de tous les créanciers dont le nom figure sur la liste fournie par le débiteur au service du dépôt volontaire. Dès que le débiteur produit une déclaration, le greffier envoie par courrier un avis à chacun des créanciers inscrits sur la liste que le débiteur lui a fournie, et ce, sans frais pour le débiteur. Il devra faire de même pour tous les créanciers qui lui seront signalés par la suite.

Cet avis mentionne au créancier le montant que le débiteur a déclaré lui devoir. Tout créancier qui constate une erreur dans le montant inscrit par le débiteur doit faire, dans les trente (30) jours suivant celui où il prend connaissance de la déclaration, une réclamation au dossier pour rectifier ce montant. Il doit cependant, au préalable, en avoir fait parvenir une copie au débiteur par courrier recommandé ou par poste certifiée. Lorsqu'il envoie par la suite sa réclamation au service du dépôt volontaire, il doit y joindre l'avis émis par Postes Canada confirmant que le débiteur a reçu cette copie. Il y joint également les documents qui appuient sa réclamation. Le créancier dont la réclamation n'est pas faite à l'intérieur d'un délai de trente (30) jours n'a droit qu'à un remboursement proportionnel à la somme qui apparaît dans la déclaration du débiteur, jusqu'à ce qu'il produise sa réclamation.

Précisons toutefois que le créancier dont le débiteur a déclaré correctement le montant de sa dette n'a pas à produire de réclamation pour recevoir, lors de chaque distribution, le montant qui lui est dû.

Par ailleurs, tout créancier dont la créance n'a pas été déclarée par le débiteur peut tout de même recevoir la part qui lui revient. Pour ce faire, il doit transmettre au service du dépôt volontaire concerné une réclamation faite sous serment indiquant la nature et le montant de la créance, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes. Il doit cependant, au préalable, transmettre au débiteur une copie de cette réclamation par courrier recommandé ou par poste certifiée. Lorsqu'il envoie par la suite sa réclamation au service du dépôt volontaire, il doit y joindre l'avis émis par Postes Canada confirmant la réception ce cette copie par le débiteur.

Si, à la lecture de la copie qu'il a reçue, le débiteur constate que la somme réclamée par le créancier n'est pas exacte, il peut contester la réclamation en ayant recours aux moyens prévus par la loi.

Les dépôts effectués par le débiteur sont versés à son compte. La distribution aux créanciers doit être faite au moins tous les trois (3) mois. Dans le cas du créancier alimentaire, c'est-à-dire la personne à qui doit être versée une pension alimentaire, la fréquence est d'au moins une fois par mois.

Chacun des créanciers reçoit sa part compte tenu de ce qui lui est dû et du total des dépôts versés. Par exemple, si le montant des créances s'élève à 1 000 $, le créancier à qui le débiteur doit 100 $ reçoit 10 % des dépôts versés. En d'autres termes, le partage se fait au prorata des créances. Toutefois, si parmi les créanciers il y a une personne à qui est due une pension alimentaire, la distribution se fait dans des proportions différentes.

Le dossier du débiteur
Votre dossier est public. Ainsi, n'importe qui peut le consulter en s'adressant au greffier du service du dépôt volontaire, et savoir si vous faites vos dépôts régulièrement.
Pour fermer votre dossier, vous pouvez soit :

  • effectuer vos dépôts jusqu'à ce que vous ayez payé toutes les créances inscrites au service du dépôt volontaire;
  • payer directement vos créanciers en demandant à chacun d'eux de vous donner une quittance que vous devrez transmettre au service du dépôt volontaire;
  • renoncer aux bénéfices que vous offre le dépôt volontaire en vous désistant de votre demande initiale.

Si vous décidez de ne plus faire vos dépôts et d'acquitter vos dettes selon les ententes conclues avec chacun de vos créanciers, vous cessez de bénéficier de la protection contre la saisie.

L'aide offerte par le service du dépôt volontaire est gratuite. Si vous n'effectuez aucun dépôt ou ne produisez pas de nouvelle déclaration durant un an, vous recevrez à ce sujet un avis du greffier. Vous devrez alors, dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis, manifester votre intention de continuer à profiter des avantages attribués par le dépôt volontaire, à défaut de quoi vous cesserez d'être protégé. Dans ce cas, le greffier en informera sans délai vos créanciers par courrier, et votre dossier sera fermé.

Si vous recevez un bref de saisie
Si vous êtes inscrit au service du dépôt volontaire et que vous faites quand même l'objet d'une saisie, communiquez sans tarder avec ce service afin qu'il prenne les mesures qui s'imposent. Si vous tardez à informer le personnel du service du dépôt volontaire que vous avez reçu un bref de saisie, cela peut vous porter préjudice.

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